1998 / 27 - 228
27. Extraits de la décision de la CRA du 27 mai 1998,
O. K. et famille, Bosnie-Herzégovine
Art. 32 et 48 PA ; art. 14a, al. 5 et 14b, al. 3 LSEE : absence d'intérêt à recourir contre une admission provisoire, décernée à titre collectif, à un requérant d'asile débouté ; question du droit d'être entendu en cas de levée de cette mesure pendant la procédure de recours en matière d'asile.
1. Un demandeur d'asile débouté qui a été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective, ne peut recourir contre cette décision en faisant valoir des motifs individuels comme obstacles à son renvoi (consid. 9c).
2. Si cette personne a recouru contre la décision de refus d'asile et que durant la procédure, le Conseil fédéral lève l'admission provisoire décernée à titre collectif, l'affaire doit être retournée à l'ODR - en cas de rejet du recours en matière d'asile - pour qu'il tranche sur les motifs individuels s'opposant à un éventuel renvoi, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la première décision (consid. 9c et d).
Art. 32 und 48 VwVG, Art. 14a Abs. 5 und 14b, Abs. 3 ANAG: Fehlendes Rechtsschutzinteresse zur Geltendmachung individueller Vollzugshindernisse bei kollektiver vorläufiger Aufnahme; Rechtliches Gehör bei Aufhebung dieser Massnahme während hängigem Beschwerdeverfahren im Asylpunkt.
1. Hat das BFF das Asylgesuch abgewiesen, die betroffene Person jedoch als Angehörige einer bestimmten Gruppe vorläufig aufgenommen, so kann diese Person mangels Rechtsschutzinteresse keine Beschwerde erheben, um individuelle Vollzugshindernisse geltend zu machen (Erw. 9c).
2. Rekurriert diese Person gegen die Asylverweigerung und hebt der Bundesrat während Hängigkeit des Beschwerdeverfahrens die gruppenweise vorläufige Aufnahme auf, so ist - falls die Asylbeschwerde abgewiesen wird - das Verfahren ans BFF zurückzuweisen, damit dieses über individuelle Vollzugshindernisse (seien diese vor oder erst